Objet et champ d’application
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Documents contractuels
WELLNESS DEVELOPPEMENT fait parvenir au Client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à WELLNESS DEVELOPPEMENT un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Une attestation de présence est adressée au Client sur demande.
Conditions financières
Les factures sont émises à l’inscription.
Proposition financière et acompte
Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par WELLNESS DEVELOPPEMENT, incluant les frais d’ingénierie de formation, les frais pédagogiques, de mission et administratifs.
Les repas des stagiaires ne sont pas compris dans le prix des formations et demeurent à la charge du client.
Un acompte de 30% sera versé à la commande. Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, WELLNESS DEVELOPPEMENT se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
Remplacement d’un participant
WELLNESS DEVELOPPEMENT offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée, Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.
Ouverture d’une session de formation
WELLNESS DEVELOPPEMENT se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation et ce sans indemnités, au plus tard une semaine avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques.
Conditions d’annulation et de report
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
Pour toute annulation, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la formation, 30% du montant de la session formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Toutefois, une possibilité de report est offerte au Client dans les 6 mois et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session décidée d’un commun accord entre WELLNESS DEVELOPPEMENT et le Client.
Prix et règlement
Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. L’organisme de formation n’est pas assujetti à la TVA. Toute facture est donc nette de taxes. Toute formation commencée est due en entier. Les factures sont payables en euros, à réception de facture (sauf établissements publics soumis au Code des Marchés Publics), sans escompte et à l’ordre de WELLNESS DEVELOPPEMENT. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. WELLNESS DEVELOPPEMENT se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
Règlement par un OPCO
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
- de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ; ● de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si WELLNESS DEVELOPPEMENT n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
Refus de commande
Dans le cas où un Client passerait une commande à WELLNESS DEVELOPPEMENT, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), WELLNESS DEVELOPPEMENT pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Informatique et libertés
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à WELLNESS DEVELOPPEMENT en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de WELLNESS DEVELOPPEMENT pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à WELLNESS DEVELOPPEMENT.
Communication
Le Client autorise expressément WELLNESS DEVELOPPEMENT à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
Renonciation
Le fait pour WELLNESS DEVELOPPEMENT de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre WELLNESS DEVELOPPEMENT et ses Clients relèvent de la Loi française.
Attribution de compétences
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulon quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société WELLNESS DEVELOPPEMENT qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Election de domicile
WELLNESS DEVELOPPEMENT :
SYLVIE CABRAL FORMATION : siège social / 94 Le Portillo, 04400 Uvernet-Fours. FITNESS DEVELOPPEMENT : siège social / 34 av des écoles militaires Bat A2, 13100 Aix en Provence.
